Financement

Le Prêt Conventionné (PC)

Le Prêt Conventionné (PC) est un prêt aidé, et donc bénéficie de conditions intéressantes pour ceux qui souhaite concrétiser leur projet immobilier. Il permet de financer l'acquisition d'un logement pour y habiter ou le louer, ou des travaux d'agrandissement ou d'amélioration du logement.

Le prêt conventionné est accordé aux emprunteurs français, ou étrangers titulaire d'un titre de séjour, qui souhaite acquérir un logement à titre de résidence principale et permanente. Le logement peut être loué s'il est destiné à être la résidence principale de son locataire. Le PC est accordé sans condition de ressources et donne droit à une aide personnalisée au logement (APL).

Les opérations finançables par un Prêt Conventionné (PC)

Le prêt conventionné permet de financer :

• l'acquisition d'une maison individuelle neuve ou d'un appartement neuf, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement les annexes et le garage ;
• la construction d'un logement neuf ou d'une maison individuelle, avec annexes et garage, et l'achat éventuel du terrain ;
• l'acquisition d'un logement ancien, avec le cas échéant des travaux d'amélioration ;
• la réalisation de travaux d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'origine à l'habitation.

Le PC peut également financer des travaux seuls, destinés à améliorer un logement ou une maison individuelle isolés ou situés dans un ensemble collectif, à réaliser des économies d'énergie, à agrandir un logement existant par extension ou surélévation ou à adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées.

Bon à savoir : Le PC peut financer le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives

Les conditions d'occupation du logement dans le cadre du Prêt Conventionné (PC)

Le logement financé à l'aide d'un prêt conventionné doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L'emprunteur peut louer son logement financé avec un prêt conventionné pendant 6 ans maximum (à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il fait construire) en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM, à condition d'en informer la banque émettrice du prêt conventionné et à l'organisme payeur de l'APL en cas de bénéfice de l'aide. Le bénéficiaire d'un PC peut également acheter ou construire un logement neuf pour le louer : le logement sera la résidence principale du locataire. Le locataire a droit à l'APL s'il s'agit d'un logement ancien et si l'emprunteur respecte certaines conditions de location. Sinon, le montant du loyer est libre et le locataire pourra éventuellement bénéficier de l'allocation logement

Attention : Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location meublée plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire à un contrat de travail.

La surface d'un logement existant financé avec un Prêt Conventionné (PC)

Le logement dont l'achat est financé avec un PC doit répondre aux normes de surface habitable minimales qui dépendent de la composition de la famille de l'emprunteur.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Surface minimale légale
1	9 m²
2	16 m²
3	25 m²
4	34 m²
5	43 m²
6	52 m²
7	61 m²
Par personne supplémentaire	9 m²

Ces normes minimales s'appliquent en cas d'agrandissement d'un logement existant par extension ou surélévation et d'acquisition d'un logement achevé depuis plus de 20 ans avec ou sans travaux d'amélioration.

Les travaux d'amélioration ou d'agrandissement financés par un Prêt Conventionné (PC) lors de l'acquisition d'un logement

Le PC peut être accordé pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet de travaux d'amélioration qui doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité le logement avec les normes d'habitabilité. Les travaux peuvent consister à améliorer un logement achevé depuis au moins 10 ans, réaliser des travaux d'économie d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981, ou agrandir ou aménager un local non destiné à l'origine à l'habitation.

Remarque :Le logement faisant l'objet d'améliorations doit être situé sur le territoire national, à l'exclusion des DOM/TOM.

Le PC peut également financer des travaux destinés à agrandir un logement existant (extension ou surélévation), à condition que la surface créée mesure au minimum 14 m², ou que les travaux d'agrandissement aient au minimum pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes d'habitabilité. Le logement agrandi ou le local transformé en logement doit respecter, après travaux, les normes de surface minimale en vigueur.

Les travaux d'amélioration seuls financés par un Prêt Conventionné (PC) d'un logement de plus de 10 ans

Pour financer seulement des travaux avec un PC, le logement doit avoir été achevé depuis au moins 10 ans à la date de signature du prêt et être situé en métropole à l'exclusion des DOM-TOM. Le montant des travaux, toutes taxes comprises, doit être au minimum égal à 4 000 euros.

La nature des travaux finançables a été fixée par arrêté et il peut s'agir de :

• modifications apportées à l'installation de chauffage (remplacement, réfection, etc.) ;
• adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions ;
• adaptation du logement aux besoins de personnes handicapées physiques ;
• toute prestation améliorant le système de régulation de l'installation, au niveau de la chaufferie, des bâtiments ;
• toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel, des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
• de modifications apportées à l'isolation thermique du bâtiment (isolation des parois opaques, isolation intérieure ou extérieure et isolation des parois vitrées).

Les travaux d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes d'habitabilité en vigueur.

La mise en place du Prêt Conventionné (PC)

Les mensualités de remboursement du prêt conventionné ne doivent pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l'emprunteur. Le PC peut être complété, lorsque l'emprunteur remplit les conditions afférentes à chaque type de prêt aidé, par une prêt à taux zéro, un prêt d'épargne logement, une subvention accordée par l'ANAH (Agence Nationale pour l'Habitat), un prêt 1 %, un prêt fonctionnaire, ou un prêt relais.

Les caractéristiques du Prêt Conventionné (PC) secteur diffus et groupé

Le PC peut financer l'intégralité du coût de l'opération, c'est-à-dire :

• le prix du bien et les honoraires de l'agent immobilier, le cas échéant,
• le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
• les frais relatifs à l'assurance de responsabilité ou à l'assurance dommages-ouvrage ;
• certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d'équipement, etc.) ;
• frais d'état des lieux obligatoire, en cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans ;
• le prix du terrain destiné à la construction s'il a été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt.

Attention : les frais de notaire, c'est-à-dire les frais d'acte notarié, les droits de mutation et les droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens.

La durée initiale d'amortissement du PC est fixée à 5 ans au minimum et à 30 ans au maximum, mais le contrat de prêt peut prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de 35 ans, ou réduite sans durée minimale.

Qu'il soit fixe ou révisable, le taux d'intérêt du Prêt Conventionné (PC) ne peut dépasser certains plafonds fixés par la loi :

Durée du PAS	Taux fixe maximal*	Taux révisable maximal*
inférieure ou égale à 12 ans	5,95 %	6,25 %
supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans	6,15 %
supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans	6,30 %
est supérieure à 20 ans	6,40 %

*au 1er avril 2009.

Les formalités du Prêt Conventionné (PC)

L'offre de prêt doit préciser les conditions du prêt, qui sont valables au minimum 30 jour et être envoyée à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt qu'après un délai de 10 jours à compter de la date de l'accusé de réception. L'acceptation de l'offre de prêt doit obligatoirement se faire par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, sous la condition résolutoire de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le contrat de PC sera conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.

En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux : si l'emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature chez le notaire, puis une deuxième partie au fur et à mesure des travaux. Si l'emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le montant total du PC est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.