Le Plan Epargne Logement (PEL)

Toute personne physique, même mineure, peut ouvrir un Plan Epargne Logement dans la banque de son choix. Chacun ne peut ouvrir qu'un seul PEL, mais peut le compléter par un Compte Epargne Logement (CEL). Le PEL est avant tout un produit d'épargne qui permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses.

La phase d'épargne dans un plan épargne logement (PEL)

Proposé par la très grande majorité des banques, le PEL permet de se constituer une épargne régulière et rémunérée. Pour ouvrir un PEL, il faut effectuer un versement minimum initial de 225 euros, puis l'alimenter régulièrement, à hauteur de 540 euros au minimum par an, soit un versement mensuel de 45 euros. La durée minimum de l'épargne est de 4 ans durant lesquels les économies placées sont bloquées. Avant le 1er avril 1992, les PEL pouvaient faire l'objet d'avenants et être prorogés indéfiniment. Depuis cette date, les PEL ont une durée contractuelle maximum de 10 ans. Le montant maximum de l'épargne est de 61 200 euros.

Astuce : Les banques proposent la mise en place de versements automatiques mensuels gratuits pour alimenter un PEL. Un bon moyen pour se constituer une épargne régulièrement.

La rémunération du plan épargne logement (PEL)

La rémunération du PEL est aidée par l'Etat par le versement d'une prime d'un montant maximum de 1 525 euros. Cette prime était versée systématiquement pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002. Depuis cette date, la prime d'Etat n'est versée à l'emprunteur que s'il utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement. Le taux d'intérêt rémunérant l'épargne a fluctué selon la date d'ouverture du PEL :

Date d'ouverture du PEL Taux de rémunération prime d'Etat incluse Taux de rémunération hors prime d'Etat
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 7,50 % 4,75 %
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 6 % 4,62 %
Du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 5,25 % 3,84 %
Du 23 janvier 1997au 8 juin 1998 4,25 % 3,10 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 4 % 2,90 %
Du 26 juillet 1999 eu 30 juin 2000 3,60 % 2,61 %
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 4,50 %* 3,27 %
Depuis le 1er août 2003 3,50 %** 2,50 %**

* Les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002 ne bénéficient plus de la prime comprise dans le taux d'intérêt, sauf si un crédit est demandé à l'issue de la phase épargne.

** Depuis le 1er août 2003, la notion de taux prime incluse n'existe plus ; le taux de 3,5 % est donné à titre indicatif : les intérêts, pendant la phase épargne, sont calculés au taux de 2,5 % et à l'issue de cette phase, si un prêt épargne logement est accordé, une prime représentant 2/5 des intérêts acquis sera versée.

Les intérêts perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % (depuis le 1er janvier 2009). Les intérêts sont capitalisables : chaque année, ils viennent s'ajouter au capital épargné et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

Attention : Depuis le 1er janvier 2006, l'exonération est limitée pour les plans d'épargne logement à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance. Sont assujettis à l'impôt sur le revenu les intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006 des plans de plus de 12 ans ou des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont la durée est échue. Les intérêts acquis avant le 31 décembre 2005 sont exonérés d'impôt sur le revenu. La prime d'épargne demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Le contribuable peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (au taux de 16 %).

La prime d'épargne du plan épargne logement (PEL)

Le montant maximum de la prime est de 1 525 euros. Ce seuil ne s'applique pas aux PEL pour lesquels le montant des intérêts acquis au 1er janvier 2002 est supérieur au montant permettant au souscripteur de bénéficier de la prime d'épargne maximale. Pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, l'épargnant reçoit de l'Etat une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan. La prime est versée lors du retrait des fonds que le souscripteur sollicite un prêt ou non, ou qu'il cède ses droits à prêts ou non. Depuis cette date, l'épargnant reçoit de l'Etat une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement. Elle est versée au souscripteur, lors de la réalisation du prêt.

Bon à savoir : La prime peut être majorée en fonction du nombre de personnes à charge vivant habituellement à son foyer, à hauteur de 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt dans la limite de 153 euros par personne à charge. Seuls sont retenus les droits provenant du propre effort d'épargne du titulaire du plan et de son conjoint.

La clôture du plan épargne logement (PEL) sans demande de prêt épargne logement

Lorsque le PEL arrive à terme, l'épargne constituée, les intérêts capitalisés et, le cas échéant la prime d'Etat, sont librement utilisables par l'épargnant. Si le PEL a été ouvert à compter du 12 décembre 2002, il récupère seulement son épargne et les intérêts. Néanmoins, si l'épargnant cède ses droits à prêts à un membre de sa famille, il aura droit à la prime d'épargne, qui lui sera versée lors de la réalisation du prêt par le cessionnaire.

La résiliation du plan épargne logement (PEL)

Le plan d'épargne logement est résilié de plein droit :

  • si les fonds sont retirés en tout ou partie au cours de leur période d'indisponibilité,
  • si le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par arrêté.

Le PEL résilié peut être transformé en compte épargne logement sur demande de l'épargnant.

Bon à savoir : Lorsque les sommes déposées sur le plan d'épargne logement sont retirées moins de 3 ans après la date du premier versement, le bénéficiaire perd le droit au prêt et à la prime.

Le non retrait des fonds au terme du plan épargne logement (PEL)

Au terme de son PEL, l'épargnant peut ne pas retirer les fonds déposés, lesquels continuent à produire intérêts. Il dispose d'un délai de 6 mois maximum à compter du terme du plan pour le proroger. A défaut de prorogation du plan dans ce délai, aucun nouveau versement de fonds ne peut être effectué, toutefois l'épargne continue d'être rémunérée au taux contractuel. Le montant de la prime et des droits à prêt sont arrêtés à l'échéance normale du plan. La prorogation se fait pour un an au minimum sans que la durée du plan ne puisse excéder 10 ans.

La demande de prêt au terme du plan épargne logement (PEL)

Lorsque le PEL arrive à terme, l'épargnant peut déposer une demande de prêt épargne logement immédiatement, mais il peut aussi différer sa demande Si l'épargnant souhaite demander un prêt ultérieurement, il peut retirer les sommes épargnées et il dispose alors d'un délai d'un an à compter du jour du retrait des fonds de son plan pour déposer sa demande.

Le prêt épargne logement

Le montant du prêt épargne logement accordé à l'issue du plan épargne logement dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase épargne. Son montant maximum est de 92 000 €.

Le taux d'intérêt du prêt épargne logement est fonction de la date de souscription du PEL :

Date de souscription du PEL Taux d'intérêt du prêt épargne logement
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 6,45 %
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 6,32 %
Du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 5,54 %
Du 23 janvier 1997au 8 juin 1998 4,80 %
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 4,60 %
Du 26 juillet 1999 eu 30 juin 2000 4,31 %
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 4,97 %
Depuis le 1er août 2003 4,20 %

Le prêt épargne logement peut être soit considéré comme faisant partie de l'apport personnel dans le cadre du financement d'une opération immobilière, soit, si son montant est suffisant, financer jusqu'à 100 % du coût total du logement ou des travaux (hors frais de notaire).

Le prêt épargne logement est remboursable par mensualités fixes sur une durée de 15 ans. La banque demandera généralement la souscription d'une assurance de prêt (décès/perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail, et/ou assurance perte d'emploi).

L'achat ou la construction financée par un plan épargne logement (PEL)

Le plan épargne logement peut servir à financer différents types d'opération :

  • l'achat d'un logement neuf ou ancien ou la construction d'une résidence principale,
  • l'achat (ou la construction) d'un logement neuf ou ancien dans le cadre d'un investissement locatif, à condition qu'il devienne la résidence principale du locataire,
  • l'achat ou la construction d'une résidence secondaire neuve ; l'emprunteur doit l'utiliser à titre personnel ou familial mais il peut la louer occasionnellement et temporairement,
  • l'achat d'un parking ou d'une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale propriété de l'acquéreur
  • l'achat d'un terrain à construire, s'il est simultané au financement des dépenses de construction,
  • l'achat de parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier),
  • l'achat de parts en multipropriété ou d'une résidence de tourisme,
  • l'achat ou la construction d'un local à usage commercial ou professionnel dès lors que ce dernier comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

Bon à savoir :Le financement cumulé d'une résidence principale et secondaire avec un prêt épargne logement est interdit, mais il est possible d'obtenir successivement deux prêts épargne logement, à condition d'attendre que le premier prêt soit arrivé à terme pour obtenir le second.

Les travaux d'amélioration financés par un plan épargne logement (PEL)

Le PEL permet aussi de financer des travaux dans une résidence principale (celle de l'emprunteur, de ses descendants ou ascendants, de son conjoint ou de son locataire, à condition qu'il s'agisse d'un bail classique, et non d'un logement loué en meublé par exemple) ou secondaire.

Les travaux pouvant être financés un prêt épargne logement sont variés ; ils peuvent servir à agrandir le logement par surélévation, extension, aménagement ou division, à l'équiper, le moderniser et améliorer les conditions de vie et de sécurité du logement (à l'exclusion des travaux de menu entretien) ou encore à réaliser des économies l'énergie.

Bon à savoir : Il est interdit de financer simultanément par un prêt épargne logement l'achat et des travaux dans une résidence principale ou secondaire.

La cession du droit au prêt épargne logement du plan épargne logement (PEL)

La cession de droits à prêt consiste pour le titulaire d'un plan épargne logement, ouvert depuis au moins 3 ans, à utiliser les intérêts acquis par une autre personne à partir d'un autre plan, afin d'accroître ses propres droits à prêt, ou de les à un membre de sa famille. Sont considérés comme membres de la famille : le conjoint (et non le concubin), les ascendants, les descendants, frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, nièces du bénéficiaire du prêt ou ceux de son conjoint ainsi que les conjoints des frères, soeurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint. Le membre de la famille bénéficiaire du droit au prêt doit lui-même être titulaire d'un plan épargne logement venu à terme.