Principe des diagnostics immobiliers

Indicateur de la bonne santé de votre futur logement, le dossier de diagnostic technique, qui regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit permettre à l'acheteur de prendre une décision en toute connaissance de cause. Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire au plus tard, le vendeur doit avoir apporté tous les diagnostics immobiliers relatifs au bien immobilier qui fait l'objet de la transaction. En l'absence de ces diagnostics immobiliers, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l'acquéreur découvre par la suite la présence de certains éléments.

En pratique : les différents diagnostics doivent être annexés à l'avant-contrat de vente (un compromis de vente le plus souvent) ou (à défaut, dans le cas où il ne serait pas signé d'avant-contrat de vente) remis au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Ceux-ci doivent être également adressés à l'acquéreur dans le cadre de la loi S.R.U. (loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains), afin que celui-ci puisse exercer son droit de rétractation, après avoir pris connaissance des informations contenues dans les différents diagnostics immobiliers.

Le dossier de diagnostic technique regroupe l'ensemble des diagnostics immobiliers. Il permet ainsi à l'acquéreur d'être informé sur certaines caractéristiques essentielles du logement. Celles-ci peuvent avoir des conséquences importantes sur la sécurité et la santé de ses occupants, et nécessiter la réalisation de travaux. Le dossier de diagnostic technique doit comporter :

La liste des diagnostics immobiliers devrait à terme s'allonger encore, avec, à partir du 1er janvier 2013, le diagnostic des installations d'assainissement.

Les différents diagnostics (à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques et du mesurage de la superficie aux termes de la loi Carrez) doivent être établis par un professionnel. Les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus de présenter des garanties de compétence (une accréditation officielle pour chacun des diagnostics immobiliers). Ils doivent également disposer d'une organisation et de moyens appropriés. De plus, les diagnostiqueurs immobiliers doivent répondre à des critères d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis du vendeur ou de l'agent immobilier en charge de la transaction. Enfin, ils doivent avoir souscrit une assurance professionnelle couvrant les conséquences de leur responsabilité en raison de leurs interventions.

Tous ces diagnostics immobiliers sont complétés, pour les biens en copropriété (appartements, commerces, bureaux, etc.), par un constat indiquant la superficie mesurée selon des règles précises : il s'agit du mesurage de la superficie aux termes de la loi Carrez. Comme les autres diagnostics, ce constat a des conséquences importantes pour l'acquéreur d'un bien immobilier.