L'état des risques naturels et technologiques

Grâce à l'état des risques naturels et technologiques, l'acquéreur d'un bien immobilier est informé des risques majeurs qu'ils soient naturels, comme les inondations ou les glissements de terrains, ou technologiques, comme les pollutions industrielles. La vallée du Rhône et ses usines pétrochimiques, mais aussi le Var et le massif des Maures font par exemple partie des lieux à haut risque.

Conseil : vous pouvez vous-même vous informer des risques sur le site www.prim.net (le portail de la prévention des risques majeurs) mis en place par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.

Qu'est-ce que l'état des risques naturels et technologiques ?

Prévu par l'article L. 125-5 I du Code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques intervient en deux temps.

Il indique si un bien vendu (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité. Il doit indiquer les risques auxquels l'immeuble est exposé, et s'accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

Le vendeur doit également informer l'acquéreur sur les sinistres survenus dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d'un précédent propriétaire du bien concerné, s'il en a été lui-même informé.

Quels sont les biens concernés par l'état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques s'applique aux ventes d'immeubles à construire, mais pas aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de terrain (c'est-à-dire lorsque le maître de l'ouvrage, généralement le futur propriétaire, fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L'obligation d'information sur les événements antérieurs concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l'objet au moins une fois d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, qu'elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Quelle est la durée de validité de l'état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de l'avant-contrat de vente (le compromise de vente le plus souvent) ou (à défaut, dans le cas où il ne serait pas signé d'avant-contrat de vente) de l'acte authentique de vente signé chez le notaire. Si un délai plus long s'écoule entre la signature de l'avant-contrat et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte authentique de vente. Si la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour après la signature de l'avant-contrat de vente, le dossier de diagnostic technique doit être complété lors de la signature de l'acte authentique par un nouvel état des risques naturels et technologiques (ou sa mise à jour).

Quelle est la responsabilité du vendeur en matière d'état des risques naturels et technologiques ?

En cas de non-respect par le vendeur de l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques et de l'obligation d'information sur les sinistres antérieurs, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix du bien objet de la transaction.

Qui peut établir un état des risques naturels et technologiques ?

L'état des risques naturels et technologiques est établi par le vendeur, l'agent immobilier ou le notaire, conformément à un modèle défini par arrêté ministériel, à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).

Notre conseil : que vous soyez acheteur ou vendeur, précisez dès l'avant-contrat de vente (un compromis de vente le plus souvent), les conséquences qui en résulteraient pour chaque partie si un autre un état des risques naturels et technologiques devait être annexé à l'avant-contrat (notamment dans le cadre d'un éventuel renouvellement) et que celui-ci révélerait de nouveaux risques naturels et technologiques.