Le dossier de diagnostic technique

Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostics relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (à compter du 1er janvier 2009), doivent être regroupés dans un dossier spécifique, le dossier de diagnostic technique. Il doit être fourni par le vendeur et annexé à l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) ou (à défaut, dans le cas où il ne serait pas signé d'avant-contrat de vente) à l'acte authentique de vente signé chez le notaire.

Le vendeur doit apporter des diagnostics immobiliers en cours de validité, sachant que leur durée de validité est différente selon la nature du diagnostic. Si l'un des diagnostics produits lors de la signature de l'avant-contrat de vente n'est plus en cours de validité, un nouveau document devra être annexé à l'avant-contrat de vente : lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, tous les diagnostics devrons être en cours de validité.

Attention : l'état relatif à la présence de termites et l'état des risques naturels et technologiques ont une durée de validité plus courte que les autres diagnostics immobiliers, de 6 mois seulement. Si l'un ou l'autre de ces diagnostics ne sont plus en vigueur au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, le vendeur faire réaliser de nouveaux diagnostics par un diagnostiqueur professionnel. L'acquéreur bénéficiera alors à nouveau du délai de rétractation prévu par la loi S.R.U. (loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains).

Si l'un des diagnostics manque à l'appel le jour de la signature chez le notaire, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur, selon les cas, pourra, d'une part, demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix. D'autre part, l'acquéreur aura la faculté de se prévaloir du délai de rétractation prévue dans le cadre de la loi S.R.U. (loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains), si dans le cadre d'un renouvellement de l'un de ces diagnostics, celui-ci laissait apparaître des conclusions différentes de celles déjà établies lors d'un précédent diagnostic.

Notre conseil : que vous soyez acheteur ou vendeur, afin que les parties soient d'accord sur le prix et la chose, il est impératif que l'ensemble des diagnostics obligatoires soit annexé à l'avant-contrat de vente afin d'éviter les désagréments des conséquences liées à ce manquement.