Diagnostics immobiliers

Le diagnostic de performance énergétique

En France, les bâtiments consomment plus de 40 % de l'énergie et produisent plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du diagnostic de performance énergétique est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation de la double étiquette :

• une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures neuves) ;
• une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.

S'informer : la convention sur les engagements des professionnels de l'immobilier pour la maîtrise des consommations d'énergie et des émissions de CO2 a été ratifiée en mai 2008 par les principales organisations professionnelles (FNAIM, CNAB, SNPI, UNIT et FF2i), plusieurs sites internet immobiliers (dont PagesJaunes Petites Annonces, avendrealouer.fr, explorimmo.com, seloger.com, logic-immo.com) et 5 grands réseaux d'agences immobilières, Century 21 France, Guy Hoquet L'Immobilier, ERA France, ORPI et L'Adresse. Cette convention vise à améliorer l'information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur la performance énergétique des bâtiments, leurs consommations énergétiques, les coûts associés, ainsi que leur impact sur le climat. Les professionnels se sont engagés à afficher la performance énergétique du logement dans les annonces immobilières.

Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évalue la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du logement et indique une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer la performance énergétique du logement. Le logement est classé :

• par une première étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique, de A (logement économe) à G (logement énergivore) ;
• par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergie estimées ou relevées, de A (faible émission de gaz à effet de serre) à G (forte émission de gaz à effet de serre).

Le DPE doit être accompagné de conseils destinés à améliorer sa performance énergétique.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives :

• des bâtiments ou parties de bâtiment clos et couvert,
• des maisons individuelles dont la surface hors œuvre brute est supérieure à 50 m²,
• des appartements situés dans un immeuble collectif existant à usage principal d'habitation.

L'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s'applique :

• aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 ;
• aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans.

Quelle est la responsabilité du vendeur en matière de diagnostic de performance énergétique ?

Aucune : le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur.

Qui peut établir un diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. Cette certification lui est délivrée pour cinq ans.