Le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz

Les installations de gaz veillottes ou mal entretenues provoquent chaque année 6 000 accidents dont 300 mortels, notamment à cause des intoxications dues au monoxyde de carbone. Son émanation provient fréquemment d'un appareil de chauffage déréglé. Les installations doivent être régulièrement entretenues et inspectées pour supprimer tout risque pour les occupants du logement.

Qu'est-ce que le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz ?

Prévu par l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de 15 ans. Il doit contenir la description de l'état :

  • des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
  • des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
  • de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
  • le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.

Les éventuelles anomalies doivent être détectées et classées selon leur dangerosité. Attention, il ne s'agit pas d'une attestation de conformité de l'installation mais de savoir si celle-ci est dangereuse ou non.

Remarque : l'état de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé par un technicien sans démontage d'éléments des installations. Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au vendeur.

Quels sont les biens concernés par le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz ?

Le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz porte sur les parties privatives d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation.

Bon à savoir : ce diagnostic doit être réalisé même si le gaz est coupé et même s'il le compteur a été supprimé, à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic sur l'installation intérieure de gaz ?

Lors de la signature de l'avant-contrat de vente (un compromis de vente le plus souvent, ou (à défaut, dans le cas où il ne serait pas signé d'avant-contrat de vente) à l'acte authentique de vente signé chez le notaire, l'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans.

Quelle est la responsabilité du vendeur en matière de diagnostic sur l'installation intérieure de gaz ?

En l'absence d'un état de l'installation intérieure de gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La responsabilité pénale du vendeur peut également être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui. La vente reste valable, mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé, en cas de découverte de vices affectant l'installation postérieure au transfert de propriété.

Qui peut établir un diagnostic sur l'installation intérieure de gaz ?

Le diagnostic sur l'installation intérieure de gaz doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. Cette certification lui est délivrée pour cinq ans.

Remarque : Si l'installation comporte des anomalies de type A2, celles -ci devront être réparées dans les meilleurs délais. Si l'installation comporte des anomalies de type D.G.I. (Danger Grave et Immédiat), celles -ci devront être réparées avant la remise en service de l'installation. Dans le cadre d'un D.G.I., le diagnostiqueur condamnera tout ou partie de l'installation et avisera le fournisseur de gaz.

Notre conseil : que vous soyez acheteur ou vendeur, définissez dès l'avant-contrat de vente (compromis de vente le plus souvent) qui prendra en charge les travaux si l'installation intérieure de gaz comportait une ou des anomalies qui devront être réparées.