Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Après les installations de gaz, les installations électriques... Méthodiquement, le législateur passe en revue les différentes composantes du logement et y adjoint un diagnostic. Dernier-né dans la liste, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vient évaluer, comme son nom l'indique, les installations électriques d'un logement. Objectif : contrôler la mise en sécurité de l'installation, remédier aux installations vétustes et éradiquer les bricolages dangereux, sources de pannes, courts-circuits, incendies et autres complications en tous genre, entraînant le risque pour les occupants d'un logement de s'électriser (« prendre un coup de jus), voire de s'électrocuter (décès).

Qu'est-ce que le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic technique des installations électriques est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il doit permet l'identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Deux documents peuvent tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Remarque : si l'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies, il sera vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle présente. On estime actuellement à 90 % les installations électriques présentent au moins une anomalie (par exemple, absence de prise de terre, installations vétustes avec fils en tissu, etc.).

Quels sont les biens concernés par le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Les propriétaires ont l'obligation de fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans, portant sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater depuis moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Comme les autres diagnostics, il doit également être annexé à l'avant-contrat de vente (compromis de vente le plus souvent).

Quelle est la responsabilité du vendeur en matière de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.

Qui peut établir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

Notre conseil : que vous soyez acheteur ou vendeur, définissez dès l'avant-contrat de vente (compromis de vente le plus souvent) qui prendra en charge les travaux si l'installation intérieure d'électricité comportait une ou des anomalies, pour laquelle ou lesquelles il serait vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).