Le diagnostic sur l'amiante

Les fibres d'amiante sont des minéraux aux propriétés physiques et chimiques intéressantes, qui ne brûlent pas, résistent aux diverses agressions chimiques et présentent une résistance mécanique élevée à la traction et à la friction. Ces propriétés ont donc favorisé le développement de son utilisation sous de multiples formes, pour la fabrication de nombreux produits industriels, de grande consommation ou dans la construction des bâtiments. En raison de son caractère cancérigène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1978, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.

Bon à savoir : d'une manière générale, on trouve de l'amiante dans les dalles de faux plafonds (amiante carton/papier), les flocages appliqués sur les murs, les plafonds et les planchers, le calorifugeage pour l'isolation thermique des chaudières et autres installations thermiques, les dalles de sol type linoléum (utilisées jusqu'à la fin des années 80), certains revêtements en vinyle expansé en relief, les produits d'étanchéité (joints d'amiante élastomère, garniture spéciales), carreaux de feutre, feutres bituminées, cloisons et portes coupe-feu, les enduits ou colles.

Qu'est-ce que l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante ?

Prévu par l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante porte sur les produits et matériaux largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, poutres, charpentes, planchers, faux-plafonds, conduits, canalisations, portes coupe-feu, vide-ordures et ascenseurs. Le diagnostic amiante indique la localisation et l'état de conservation des divers matériaux et produits. Il doit également mentionner les travaux effectués pour éliminer et confiner les matériaux contenant de l'amiante afin de supprimer le risque d'accessibilité à ces matériaux.

Quels sont les biens concernés par l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante ?

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante concerne tous les immeubles bâtis (maisons individuelles ou appartement) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

A noter : lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, et que l'immeuble doit détenir un dossier technique amiante depuis le 31 décembre 2005, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier a valeur d'état d'amiante pour les parties communes. L'acquéreur peut s'informer en demandant à consulter le carnet d'entretien de l'immeuble auquel doit être joint ce diagnostic. Il doit être annexé à l'avant-contrat de vente (un compromis de vente le plus souvent). En dépit de cette obligation, de nombreuses copropriétés n'ont pas encore effectué ce diagnostic pour leurs parties communes. Dans le cas où des travaux seraient engagés par la suite, l'acquéreur non informé pourra se retourner contre l'agent immobilier ou le notaire en charge de la transaction pour défaut d'information, et contre le syndic pour non-respect de ses obligations.

Quelle est la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en cas d'absence de présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante. En cas de présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, un contrôle d'empoussièrement ou de l'état de conservation doit être effectué par un professionnel certifié suivant le type d'amiante repéré, en l'occurrence s'il s'agit de matériaux friables, susceptibles de libérer des fibres d'amiante dans l'air. En fonction des résultats de l'état de l'évaluation de conservation et/ou de la mesure de l'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement peuvent être exigés ou un contrôle périodique tous les 3 ans. S'il s'agit de matériaux liés (et donc non susceptibles de libérer des fibres d'amiante dans l'air), il n'y a pas d'obligation de travaux mais des préconisations.

Quelle est la responsabilité du vendeur en matière d'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante ?

En cas l'absence du diagnostic amiante, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d'amiante postérieure au transfert de propriété.

Bon à savoir : dans le cas de travaux consécutifs à la découverte de matériaux friables, les travaux doivent être effectués par un professionnel assermenté, qui va prendre en charge l'élimination des déchets. Néanmoins, le vendeur reste propriétaire de ces déchets et est donc responsable de leur enfouissement. Les certificats de destruction des déchets doivent être annexés au dossier de diagnostic technique. Il en va de même pour les parties communes d'un bien en copropriété : le carnet d'entretien de l'immeuble, consultable par tout acquéreur sur demande au syndic, doit comporter l'historique des travaux effectués et le suivi de l'élimination des déchets.

Qui peut établir un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante ?

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. Cette certification lui est délivrée pour cinq ans.

Remarque : le diagnostic sur l'amiante établi à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti ne peut être utilisé pour satisfaire aux exigences du repérage avant démolition (art. 1334-27 du code de la santé publique codifiant l'art. 10-4 du décret n° 96-97 modifié) ni du repérage avant travaux (art. 27 du décret n° 96-98 modifié). Des investigations plus poussées et réglementées doivent alors être établies par un professionnel assermenté.