Lexique

surendettement

Il y a surendettement lorsque les mensualités de l'emprunt sont telles que le remboursement ne peut plus être assuré. Plusieurs solutions sont envisageables : négocier avec les créanciers pour obtenir un rééchelonnement du prêt, - le cas échéant, saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites et sera chargé de mettre en place un règlement à l'amiable. L'ultime recours se fait au tribunal d'Instance.

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