Lexique

publicité foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à tous les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques notamment. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

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