Lexique

promesse unilatérale de vente

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur doit verser une indemnité d'immobilisation représentant entre 5 % et 10 % du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente : il conserve ainsi la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

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