Lexique

loi scrivener

La loi dite « Scrivener » du 13 juillet 1979, insérée dans le Code de la Consommation (L.312-1 et suivants) a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives limitant la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 500 euros.

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