Lexique

logement décent

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 prévoit que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». Dans le cas contraire, si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut lui demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

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