Lexique

garantie décennale

Garantie obligatoire couvrant tous les vices de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 années. Elle couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

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