Lexique

garantie de parfait achèvement

Lors de la construction d’une maison individuelle ou de l’achat d’un bien immobilier neuf, la garantie de parfait achèvement couvre pendant 1 an à compter de la date de réception des travaux, les vices apparents ou malfaçons ayant fait l‘objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu‘ils soient.

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