Lexique

dépôt de garantie

vance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas finie (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à 5 % maximum du prix de vente, si le contrat de vente définitif doit être signé dans un délai maximum de 1 an, ou 2 % maximum du prix de vente, si ce délai est compris entre 1 et 2 ans. Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans.

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