Lexique

contrat de réservation

Contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type d'avant-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. Après réception du contrat, l'acheteur a 7 jours pour revenir sur sa décision.

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