Lexique

condition suspensive

Clause insérée dans le compromis de vente ou la promesse de vente d'un bien immobilier et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. L'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur pour acquérir le bien en faire partie. Ainsi, si la banque refuse le crédit à l'acheteur, celui-ci pourra se rétracter et le contrat sera nul. 

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