Lexique

compromis de vente

Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et l'acheteur à l'acheter. Il doit préciser les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 5 % à 10 % du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra donc pas se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul. 

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