Lexique

bail

Document définissant les relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire. Le contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur ou locataire) s'oblige à payer pendant un certain temps la jouissance d'un bien immobilier. Les locations de logements vides à usage d'habitation principale sont régies par la loi du 6 juillet 1989.

Retour aux définitions