Lexique

avant-contrat

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses de vente et d'achat et les compromis de vente d'une bien immobilier. L'avant-contrat, pouvant être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l'acte authentique de vente.

Voir aussi :

• Acte authentique
• Acte sous seing privé
• Compromis de vente
• Notaire
• Promesse unilatérale de vente

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