Lexique

acte de vente

Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien, confirmant ainsi la promesse de vente ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique : rédigé par un notaire et signé en sa présence.

Voir aussi :

• Compromis de vente
• Promesse unilatérale de vente

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