Le délai de rétractation

Vous venez de signer un avant-contrat de vente, un compromis de vente le plus souvent. Sachez que vous pouvez encore changer d'avis, si vous ne souhaitez plus acquérir le bien immobilier. A condition de s'y prendre dans le délai imparti. L'avant-contrat de vente ne devient définitif qu'à l'expiration d'un délai de rétractation de 7 jours s'il est signé sous seing privé (instauré par la loi article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation), avec un agent immobilier par exemple, et d'un délai de réflexion s'il est signé devant un notaire.

L'avant-contrat de vente peut soit vous être envoyé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit vous être remis en main propre, avec mention de la date et signature d'un tiers. Le délai de rétractation ou de réflexion court à compter du lendemain de la remise ou de la première présentation de la lettre recommandée. Si le dernier jour de l'expiration du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez renoncer à votre acquisition dans le délai imparti, vous devez faire connaître votre décision au vendeur ou au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : en cas de rétractation, les sommes versées par l'acquéreur (le dépôt de garantie dans le cas d'un compromis de vente ou l'indemnité d'immobilisation dans le cas d'une promesse de vente) doivent lui être remboursées dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la de la remise ou de la première présentation de la lettre recommandée de rétractation.

Les conditions suspensives s'exécutent à l'issue du délai de rétractation ou de réflexion. En cas de modification ultérieure des conditions de la vente, un nouveau délai de réflexion de 7 jours durant lequel l'acquéreur pourra se retirer de la vente.