L'avant-contrat de vente

J'ai trouvé le bien que je souhaite acquérir, je signe un avant-contrat de vente

Et voilà ! Vous avez enfin trouvé le logement de vos rêves, soit directement entre particuliers auprès d'un propriétaire vendeur, soit en ayant eu recours aux services d'un agent immobilier. Vous allez donc franchir une étape décisive, celle de la signature de l'avant-contrat de vente, précédant celle de la signature définitive de l'acte authentique de vente chez le notaire. Plusieurs possibilités s'offrent à vous car il existe différents types d'avant-contrats :

Bon à savoir : dans tous les cas, quelque soit le type d'avant contrat signé, le transfert de la propriété du bien immobilier objet de la transaction a effectivement lieu lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

L'avant-contrat de vente se matérialise soit par une promesse unilatérale entre deux parties, soit par une promesse réciproque (dite « synallagmatique »), ou par une vente sous conditions suspensives. Dans le cas du compromis de vente, les deux parties en présence s'engagent : l'acquéreur à acheter le bien immobilier objet de la transaction, le vendeur à le vendre. Dans le cas de la promesse de vente, seul le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acquéreur qui accepte cette promesse. Enfin, dans le cas d'une promesse d'achat un acquéreur propose d'acheter un bien qui n'est pas encore à vendre. Ces deux avant-contrats, s'il y a accord vont donner lieu à la rédaction d'un compromis de vente.

Remarque : lorsque la transaction porte sur un bien neuf vendu sur plan, c'est-à-dire vendu en l'état futur d'achèvement, vendeur et acquéreur signent un avant-contrat de vente spécifique appelé « contrat de réservation » ou « contrat préliminaire ». Pour en savoir plus, consultez notre rubrique « J'achète un logement neuf ».

Si vous réalisez votre acquisition d'un particulier, nous vous conseillons de faire rédiger cet avant-contrat par un professionnel, par exemple un notaire. En effet, il s'agit d'un engagement aux conséquences lourdes, et il vaut mieux équilibrer les obligations qui en découlent entre l'acquéreur et le vendeur. Ensuite, mieux vaut rédiger un compromis de vente, car celui-ci engage les deux parties, acquéreur et vendeur. De plus, l'avant-contrat comporte généralement un certain nombre de conditions suspensives, qui bénéficient soit au vendeur, soit à l'acquéreur, soit aux deux parties.

Les conditions suspensives les plus fréquentes sont :

En outre, la signature d'un avant-contrat de vente s'accompagne de la remise des diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, qui permet à l'acquéreur d'être informé sur certaines caractéristiques essentielles du logement. Le dossier de diagnostic technique doit comporter :

Par ailleurs, la signature d'un avant-contrat de vente s'accompagne, le plus souvent, du versement par l'acquéreur d'une somme d'argent, un dépôt de garantie dans le cas du compromis de vente ou une indemnité d'immobilisation dans le cas de la d'une promesse de vente. Enfin, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation, défini par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000.