Construire

Taxes exigibles à la construction d'une maison individuelle

Si vous faites construire une maison individuelle sur un terrain dont vous êtes propriétaire ou en cours d'acquisition, vous devrez vous acquitter de certaines taxes :

• les droits d'enregistrement ou la TVA pour l'achat du terrain ;
• la TVA facturée par les différents intervenants sur le chantier de construction de votre maison individuelle (entrepreneurs, constructeurs et architectes).

De plus, le bénéficiaire de l'autorisation du permis de construire peut être amené à verser :

• la Taxe Locale d'Equipement (TLE) qui s'applique automatiquement dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret, à moins que le conseil municipal n'ait décidé de renoncer de percevoir la taxe locale d'équipement (décision valable 3 ans à compter de son entrée en vigueur). Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la TLE s'applique de manière facultative sur délibération du conseil municipal ;

Bon à savoir : renseignez-vous en mairie pour savoir si votre commune est exonérée ou non de la TLE. Une taxe complémentaire perçue au profit de la région s'ajoute dans certaines communes d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. L'assiette et le mode de recouvrement de cette taxe complémentaire sont les mêmes que ceux de la taxe locale d'équipement.

• une participation au titre des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur aménagé dans les secteurs d'une commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé.
• la taxe départementale pour le financement du CAUE ;
• la taxe départementale des espaces naturels et sensibles ;
• une participation pour le raccordement à l'égout ;
• une participation des riverains en Alsace - Lorraine ;
• une cession gratuite de terrain à la commune destinée à être affectée à des usages collectifs ;
• une contribution (qui peut être demandée au maître d'ouvrage) au titre de la réalisation et du financement des équipements propres et de leur branchement ; cette obligation concerne le branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain.

Deux contributions sont applicables dans les communes pourvues d'un POS (plan d'occupation des sols) rendu public ou approuvé ou d'un PLU (plan local d'urbanisme). Elles ne concernent que rarement les particuliers qui construisent une maison individuelle car elles sont essentiellement dues par les constructeurs d'immeubles collectifs importants. Ceux-ci doivent s'acquitter du versement pour dépassement du PLD (plafond légal de densité) s'il a été institué par la commune avant le 31 décembre 1999. Ce versement est supprimé en cas d'institution de la participation pour réalisation de voiries et réseaux.

Remarque : dans un lotissement, aucune des contributions ou participations mises à la charge du lotisseur ne peut être réclamée au maître d'ouvrage.

Le contrat de construction d'une maison individuelle

Pour faire construire une maison, vous allez signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Deux possibilités s'offrent à vous :

• le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ;
• le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.