La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle

Définition de la garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle

Tous les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d'un garant qui peut être une entreprise d'assurances ou un établissement de crédit agréés.

La garantie de livraison permet d'assurer le maître d'ouvrage de la bonne exécution du chantier, tant sur les prix fixés au contrat que sur les délais de livraison et les travaux non effectués

La garantie de livraison prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et fait suite à la garantie de remboursement. L'attestation de garantie est annexée au contrat, mais sa remise peut être différée à la date à laquelle elle prend effet. La garantie de livraison cesse lorsque la réception a eu lieu, ou à l'expiration d'un délai de huit jours si le maître de l'ouvrage réceptionne les travaux sans l'aide d'un professionnel, ou à la levée des réserves éventuelles.

Bon à savoir : l'absence de garantie de livraison est sanctionnée pénalement (peine d'amende et risque d'emprisonnement).

L'étendue de la garantie de livraison dans le contrat de construction

En cas de défaillance du constructeur, la garantie joue lorsque les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel d'exécution ou les travaux nécessaires à la levée des réserves émises à la réception ou dans un délai de 8 jours, si les réserves ne sont pas réalisées. L'assureur, ou le garant, est donc dans l'obligation de financer les travaux nécessaires à l'achèvement du chantier, ainsi que d'éventuelles majorations de retard, ainsi que les dépassements de prix du chantier (résultant par exemple de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise de travaux, d'une mauvaise estimation du coût du chantier, de reprise coûteuse).

Remarque : le terme de défaillance doit être compris au sens large et comprend tout manquement du constructeur (abandon de chantier, dépôt de bilan, etc.).

Dans l'hypothèse ou l'entrepreneur aurait dépensé des sommes supérieures au contrat, mais sans achever les travaux, l'assureur (ou le garant) a l'obligation de prendre en charge l'intégralité des coûts supplémentaires nécessaires à la livraison du chantier.

La mise en œuvre de la garantie de livraison dans le contrat de construction

Dans la mesure ou votre bien immobilier ne serait pas livré à temps, ou si les éventuelles réserves n'étaient pas levées, l'assureur (ou le garant) doit délivrer par voie d'huissier une mise en demeure au constructeur. Le constructeur dispose alors d'un délai de quinze jours pour s'exécuter. En cas d'inexécution, l'assureur à toute latitude pour faire exécuter les travaux par un autre constructeur. Si l'immeuble est hors d'eau, l'assureur peut demander au maître d'ouvrage de prendre en charge la recherche de nouvelles entreprises pour achever les travaux.

Le maître d'ouvrage peut alors être contraint de procéder aux encaissements et aux décaissements des sommes correspondantes à l'achèvement des travaux, si celles ont été prévues au contrat. Les sommes non prévues au contrat (dépassements, mauvaises évaluations de prix, etc…) peuvent se faire directement de l'assureur à l'entreprise de travaux, avec l'accord du maître d'ouvrage.