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La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle

Définition de la garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle

Tous les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d'un garant qui peut être une entreprise d'assurances ou un établissement de crédit agréés. La garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle assure le maître de l'ouvrage de l'achèvement des travaux dans le délai et au prix convenus.

La garantie de livraison prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier et fait suite à la garantie de remboursement. L'attestation de garantie est annexée au contrat, mais sa remise peut être différée à la date à laquelle elle prend effet. La garantie de livraison cesse lorsque la réception a eu lieu, ou à l'expiration d'un délai de huit jours si le maître de l'ouvrage réceptionne les travaux sans l'aide d'un professionnel, ou à la levée des réserves éventuelles.

Bon à savoir : l'absence de garantie de livraison est sanctionnée pénalement (peine d'amende et risque d'emprisonnement).

L'étendue de la garantie de livraison dans le contrat de construction

En cas de défaillance du constructeur, la garantie joue lorsque les travaux ne sont pas achevés dans le délai contractuel d'exécution ou les travaux nécessaires à la levée des réserves émises à la réception ou dans un délai de 8 jours, si les réserves ne sont pas réalisées. Le garant prend alors à sa charge le coût des dépassements du prix convenu (sous réserve d'une éventuelle franchise de 5 %) dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, les pénalités de retard et les conséquences d'un paiement anticipé ou d'un supplément de prix.

Les dépassements du prix couverts par la garantie peuvent résulter

• de la mise en redressement judiciaire du constructeur suivi de la reprise du chantier à un prix supérieur ;
• de reprise coûteuse de parties non conformes ou affectées de malfaçons ;
• d'une mauvaise évaluation du prix inscrit dans le contrat.

Remarque : le terme de défaillance doit être compris au sens large et comprend tout manquement du constructeur (abandon de chantier, dépôt de bilan, etc.).

Le garant doit payer le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, même si le maître de l'ouvrage a versé par anticipation des sommes supérieures aux travaux effectivement réalisés.

La mise en œuvre de la garantie de livraison dans le contrat de construction

Lorsque le délai de livraison n'est pas respecté ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant, soit de sa propre initiative, soit informé par le maître de l'ouvrage, doit mettre en demeure le constructeur de livrer l'immeuble ou d'exécuter les travaux par acte d'huissier.

Si le constructeur n'assure pas la livraison ou la levée des réserves dans un délai de 15 jours après la mise en demeure, le garant désigne la personne qui terminera les travaux sous sa responsabilité. Cependant, si l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même les marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement.

Le garant peut exiger du maître de l'ouvrage de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions d'échelonnement des paiements prévues par le contrat. Pour les sommes consécutives au dépassement du prix, le paiement des entrepreneurs, se fait directement par le garant avec l'accord du maître de l'ouvrage.