Les garanties en cas de malfaçons dans le contrat de construction de maison individuelle

Tous les intervenants à la construction, architectes, entrepreneurs et constructeurs sont tenus, à compter de la réception des travaux, de garantir l'ouvrage. Trois garanties entrent en jeu : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement, et la garantie décennale.

Le garantie de parfait achèvement dans le contrat de construction de maison individuelle

Le constructeur est tenu de garantir le parfait achèvement de la construction pendant un délai d'un an à compter de la réception de la maison. Cette garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils soient indiqués dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit au constructeur s'ils sont apparus dans l'année suivant la réception de la maison.

Attention : les dommages résultant de l'usage normal de la maison ou du défaut d'entretien de la maison ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement.

La garantie biennale dans le contrat de construction de maison individuelle

La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les éléments d'équipement dissociables du bâtiment pendant deux ans à compter de la réception de la maison par le maître de l'ouvrage. Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre, par exemple les volets, les radiateurs, les portes intérieures, etc.

La garantie décennale dans le contrat de construction de maison individuelle

Les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables de plein droit pendant 10 ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.

L'assurance dommages-ouvrages dans le contrat de construction de maison individuelle

Vous devez obligatoirement souscrire, en tant que maître de l'ouvrage, et avant l'ouverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle. En cas de sinistre, l'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir le paiement des travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. L'assurance dommages-ouvrages couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux, c'est-à-dire le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être engagée.

Bon à savoir : si vous ne souscrivez pas cette assurance, en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l'achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d'assurance.

L'assurance dommages-ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s'ils résultent d'un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage notamment, les défauts d'étanchéité de la toiture ou d'isolation thermique des murs. Elle couvre également les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l'ouvrage. En revanche, ne sont pas couverts par l'assurance dommages-ouvrage les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l'assurance professionnelle des entrepreneurs et le non-achèvement des travaux dans les délais.