Assurance emprunteur et délégation d'assurance

Si vous sollicitez un prêt immobilier, vous allez devoir contracter une assurance de prêt ou assurance emprunteur. Attention, l'assurance de prêt n'est pas obligatoire ; pour autant, les banques n'accepteront que dans de très rares cas bien spécifique d'accorder des crédits immobiliers sans assurance. La banque émettrice du crédit immobilier est la bénéficiaire du contrat d'assurance, mais elle protège également l'emprunteur et sa famille : elle va prendre en charge les mensualités en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et évite à l'emprunteur de transmettre une dette à ses héritiers en cas de décès.

L'assurance emprunteur couvre plusieurs types de risques : le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité et l'incapacité de travail. Il est également possible pour un emprunteur de s'assurer contre les risques de chômage ou de perte d'emploi qui font alors l'objet d'un contrat spécifique. En pratique, les assurances chômage ou de perte d'emploi sont rarement souscrites par les emprunteurs, car elles sont chères et complexes à mettre en oeuvre.

Notre conseil : Avant la souscription du contrat d'assurance de prêt, demandez systématiquement à la banque un exemplaire des conditions générales et de vos conditions particulières d'assurance. Lisez-les : vous éviterez ainsi de découvrir vos conditions réelles d'assurance au moment d'un sinistre, comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Le coût de l'assurance de prêt

Afin de ne pas comparer les contrats d'assurance emprunteur en se fondant uniquement sur leur coût apparent (même exprimé en pourcentage), il faut également évaluer précisément le contenu des garanties. Les contrats les moins chers peuvent être ceux qui vous couvrent le moins bien, mais ce n'est pas systématique. De même, certains contrats peuvent prévoir des exclusions qui ne conviennent pas à votre cas personnel, ou ont des conditions d'âge plus restrictives que d'autres.

Bon à savoir : Le coût de l'assurance représente une part non négligeable de votre mensualité totale, pouvant aller jusqu'à 10 % de son montant.

Le coût de l'assurance de prêt est indiqué sous la forme d'un pourcentage du montant emprunté, actuellement en moyenne 0,38 % pour les contrats dit d'assurance de groupe proposés par les banques dits assurance de groupe. Il varie cependant de 0,16 % pour les contrats les plus économiques à 0,65 % pour les plus chers. Lors de la signature de votre contrat d'assurance de prêt, votre courtier, banquier ou assureur, vous calculera le coût exact du montant de votre prime et vous fournira un échéancier. Le taux indiqué est le plus souvent annuel, mais certains contrats font mention d'un taux mensuel ; Une fois contracté, il ne vous sera plus possible de faire modifier le montant de votre prime.

Depuis la mise en place de la loi Lagarde en 2010, il vous est dorénavant possible de refuser l'assurance que votre banquier vous proposera en complément de son offre de prêt. N'hésitez pas à comparez l'offre de « son assurance de groupe » à une assurance individuelle que peut vous proposer un courtier spécialisé en assurance ou d'une compagnie d'assurance spécialisée. Il n'est pas rare de voir des différences de 0.30 à 0.40% pour un même souscripteur, ce qui peut représenter une économie pouvant aller jusqu'à 12 000 euros sur la durée de votre crédit.

Le taux ainsi que le montant de l'assurance de prêt que vous proposera votre banquier figureront sur votre offre de prêt.

Attention : certains banquiers ou courtiers peu scrupuleux tenteront de vous dissuader de contracter votre assurance dans un autre établissement en vous menaçant d'augmenter le taux du crédit principal. Cette pratique est rigoureusement interdite et passible de poursuites. Vous pouvez saisir une association de consommateur pour faire valoir vos droits ou saisir la DGCCRF.

Notre conseil : L'assiette de paiement, c'est à dire la base sur laquelle est calculé le taux, peut également être soit le capital emprunté, soit le capital restant dû. En matière de délégation d'assurance, le coût de l'assurance est calculé sur le capital restant dû ; comme celui-ci est dégressif au fur et à mesure de la durée du prêt, l'emprunteur paiera une prime d'assurance de moins en moins élevée au fur et à mesure du remboursement du prêt.

L'obligation d'information en matière d'assurance de prêt

Si vous avez des questions sur le contenu des garanties proposées, n'hésitez pas à interroger votre banquier qui a le devoir de vous informer et de vous conseiller. Sa responsabilité peut être mise en jeu au cas où il apparaîtrait clairement qu'il y a eu un défaut de conseil de sa part, en particulier pour les réponses à donner au questionnaire médical. Depuis le 1er octobre 2008, sauf si la banque exige l'adhésion à un contrat d'assurance collective (assurance de groupe), l'offre de prêt immobilier doit mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente à celle proposée par la banque émettrice de l'offre de prêt, auprès de l'assureur de son choix.

La loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs comporte diverses mesures relatives au crédit immobilier et l'assurance de prêt. Selon l'article L. 312-8 du Code de la consommation, l'offre de prêt doit indiquer une évaluation du coût des assurances exigées qui conditionnent la conclusion du prêt immobilier. De plus, selon l'article L. 312-9 du Code de la consommation, la banque doit annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en oeuvre de l'assurance. Toute modification ultérieure des conditions de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui ne l'a pas acceptée. Lorsque la banque n'a pas proposé ou exigé d'assurance de groupe, l'emprunteur peut souscrire à titre individuel un autre contrat d'assurance comportant les mêmes garanties que celui de l'assurance collective. Dans ce cas, l'emprunteur délègue à la banque le bénéfice d'une assurance conclue auprès d'un autre assureur. L'article L.312-8 du Code de la consommation prévoit que l'offre de crédit immobilier doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si le prêteur exerce son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit. Cette disposition concerne les offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2008.

Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2009, une fiche d'information sur l'assurance emprunteur doit être remise aux particuliers qui souhaitent souscrire un prêt immobilier. Cette fiche n'a pas de valeur contractuelle mais elle est destinée à améliorer l'information des emprunteurs. Elle est sensée permettre davantage de transparence afin de favoriser la concurrence en facilitant la comparabilité des propositions d'assurance. Cette fiche d'information doit comporter un certain nombre de rubriques dans un ordre déterminé, dont certaines, signalées par un « à compléter », pourront être adaptées en fonction du contrat commercialisé.