Assurance

La convention AERAS

Entré en vigueur depuis le 6 janvier 2007, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à des emprunteurs de pouvoir bénéficier d'une assurance de prêt si ceux-ci présentent un risque aggravé de santé, dans le cas de la souscription d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale, ou des travaux de rénovation ou d'aménagement intérieur. Le montant maximum de prêt est plafonné à 300 000 euros et l'emprunteur devra être âgé au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt. L'emprunteur doit remplir un questionnaire médical de santé.

Définition du « risque aggravé »

On parle de « risque aggravé » lorsque le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Ainsi, pour l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe. La notion de « risque aggravé » est utilisée par les assureurs pour 3 grands types de personnes :

• celles qui exercent des professions particulières,
• celles qui pratiquent des sports à risques,
• celles qui sont atteintes d'une maladie ; on parle alors de « risque aggravé de santé ».

Le risque de santé peut aussi être aggravé par l'âge de l'assuré ou un problème médical (surpoids ou diabète par exemple).

Bon à savoir : Un risque aggravé de santé peut être assuré avec une surprime d'assurance correspondant au surcroît de risque que court l'assureur en acceptant le dossier.

La demande d'assurance de prêt

La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance de prêt déposées par des personnes présentant un risque aggravé de santé :

• un niveau standard (premier niveau) qui correspond au contrat de groupe de l'assureur existant, plus ou moins étendu et comportant des limites liées à l'âge, à l'état de santé, à la profession de l'emprunteur ou au montant emprunté. Le périmètre et le contenu de chaque contrat de groupe sont définis conjointement par la banque et la compagnie d'assurance et dépendent de choix commerciaux (coût de l'assurance proposée, étendue des garanties, etc.) ;
• un niveau d'examen personnalisé (deuxième niveau) si le dossier ne peut pas être accepté dans les contrats de premier niveau. Ce dispositif permet un réexamen individualisé par l'assureur pouvant le conduire à proposer un contrat d'assurance adapté au profil spécifique du candidat à l'emprunt présentant un risque de santé aggravé. En général, lorsqu'une assurance peut être proposée, elle intègre une surprime par rapport au contrat de groupe de base ;
• un niveau du « pool des risques très aggravés » (troisième niveau) : si le dossier ne peut pas aboutir au deuxième niveau, il est examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs et est instruit par le Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC). Seuls les dossiers répondant à certains critères d'éligibilité peuvent lui être transmis.

L'intérêt de ce troisième niveau est de permettre à un assureur différent de celui qui est intervenu au deuxième niveau de réexaminer le dossier de demande d'assurance et de répartir le risque entre les assureurs et les réassureurs membres du pool.

Le mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance

Pour que l'emprunteur bénéficie du mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, un seuil d'éligibilité a été fixé en fonction du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l'emprunt. La surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt (TEG).

Nombre de parts	Revenu rapporté au plafond annuel de la Sécurité sociale
1 et 2	<=1
2,5	<=1,25
3 et plus	<=1,5

La convention AERAS fixe des délais maximum de traitement des dossiers de prêt immobilier limités à 5 semaines au total. Elle impose aussi aux assureurs d'indiquer par courrier au candidat à l'emprunt la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l'assureur pour connaître la raison médicale à l'origine de la décision de refus de l'assureur. En cas de refus d'assurance, la banque doit rechercher avec son client la mise en oeuvre de garanties alternatives présentant le même niveau de sécurité pour le prêteur et l'emprunteur. Le risque invalidité entre dans le champ d'application de la convention au même titre que le risque décès. Comme pour l'assurance décès, l'assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d'examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation.