La rupture conventionnelle du contrat de travail permet-elle au salarié locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet-elle au salarié locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ?

Aux termes de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. »

Par question écrite n° 40307, Madame la Ministre du logement a été interrogée afin de préciser si la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation du marché de travail pouvait, compte tenu de la période de crise, permettre au locataire de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois.

Aux termes d'une réponse publiée au JO le 16 mars 2010 (page 3128), le Ministre a précisé que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée entrait dans le cadre de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 :

« En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire, d'un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d'emploi, condition pour bénéficier d'un préavis réduit. »

Reste qu'en cas d'opposition du bailleur sur la réduction du préavis, le Juge devra trancher cette question.

Cécile NONFOUX Avocat Lyon 26 mai 2010

Source : Avocat Lyon ( 26/05/10 )

Consulter toutes les actualités sur le loi scellier bbc