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Nos actualités de l'immobilierModification législative des rapports entre propriétaires et locatairesConsulter toutes les actualités Source : Meilleur taux ( 23/05/07 ) Adoptée début mars, la loi sur le droit au logement opposable contient également plusieurs mesures venues modifier les relations entre propriétaires et locataires. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur ne pourra plus demander certains documents au locataire, notamment une carte d'assuré social, des copies de relevés de compte bancaire ou postal, une autorisation de prélèvement automatique des loyers, un chèque de réservation du logement, un extrait du casier judiciaire ou encore la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent supérieure à deux mois de loyer. Pour le cas de la location meublée, la loi impose désormais au bailleur d'augmenter ses loyers sur la base de l'Indice de révision des loyers, comme pour la location vide.
Source : Meilleur taux ( 23/05/07 ) Consulter toutes les actualités Vos réactionsImmobilier - Modification législative des rapports entre propriétaires et locataires Soyez le premier à donner votre avis. Ajouter un commentaireImmobilier - Modification législative des rapports entre propriétaires et locataires
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