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Réaction du gouvernement face aux pratiques douteuses du secteur de l'immobilier

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Source : Diagnostic Expertise ( 05/10/07 )

A la suite du rapport accablant publié par la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) et concernant les pratiques parfois douteuses employées par les professionnels de l'immobilier, il fallait s'attendre à une réaction rapide du gouvernement.
C'est désormais chose faite puisque ce jeudi 4 octobre 2007, le Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du Tourisme, Luc Chatel, a évoqué toute une série de mesures visant à protéger le particulier désireux d'acheter un bien immobilier.

Le premier dispositif, débattu prochainement au Sénat, sera chargé d'élargir le champ d'action de la DGCCRF.
Depuis 1970, le métier d'agent immobilier est réglementé par la loi Hoquet.
Or aucun dispositif ne permet de contrôler la bonne application de cette loi.
La DGCCRF devrait donc se voir chargée de cette mission.

Il a en outre été demandé aux agents de la DGCCRF de renforcer leurs vérifications, notamment en ce qui concerne les pratiques des syndics de copropriété et le diagnostic immobilier (diagnostic gaz, plomb, DPE, amiante, etc.).
Deux mesures devraient donc leur offrir cette possibilité :

• une liste de prestations a été établie par le CNC (Conseil National de la Consommation).
  Ces dernières ne pourront plus être facturées en marge du forfait qui sera porté à la connaissance de tout particulier souhaitant investir dans un bien immobilier géré par un syndic de copropriété.
• La compétence ainsi que l'indépendance de toute personne en charge d'effectuer un diagnostic immobilier sera désormais évaluée.
  Ce dispositif permettra par la suite au Ministère du Logement de dresser une liste de diagnostiqueurs agréés.

« L'un des leviers de notre politique en matière de pouvoir d'achat consiste à agir sur le niveau des prix en donnant aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence à leur profit. [...] En matière d'immobilier cela passe par la loyauté de l'information à destination des consommateurs » a déclaré Luc Chatel qui a donc « décidé de donner six mois à la profession pour adapter volontairement ses pratiques ».

Source : Diagnostic Expertise ( 05/10/07 )
Alix Guinet

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