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Nos actualités de l'immobilierDépôt de garantie : réparations locatives non effectuées par le propriétaireConsulter toutes les actualités Source : Avocat Lyon ( 17/12/08 )
Une nouvelle fois, la cour de Cassation rappelle que pour conserver le dépôt de garantie, le bailleur n'a pas à justifier la réalisation de travaux de remise en état. Rappelons que selon l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive (sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement). Dans quelle mesure le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie ? Doit-il justifier avoir réaliser les réparations locatives? Que se soit le locataire qui réclame après son départ des lieux à son bailleur la restitution du dépôt de garantie ou le bailleur qui actionne le locataire en dommages et intérêts pour dégradations, la solution à plusieurs reprises rappelée par la Cour de Cassation, reste la même. (voir en ce sens actualité janvier 2008).Aux termes d'un arrêt du 16 septembre 2008 (JurisData n°2008-045047), la 3ème Chambre de la Cour de Cassation précise que "l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives". Cette solution est maintenant tout à fait classique. La bailleur peut conserver le dépôt de garantie dès lors que des sommes restent impayées, que ce soient loyers, charges ou réparations locatives. Il suffit que des dégradations soient établies au regard de l'état des lieux de sortie. Seuls des devis estimatifs des travaux nécessaires à une remise en état suffisent. Il n'est pas nécessaire en revanche que les réparations locatives aient été réalisées et que des factures soient produites par le bailleur. C'est le principe de l'indemnisation du bailleur qui prévaut et qui n'est donc pas conditionné par l'exécution des travaux de réparation. Cécile NONFOUX Avocat LYON 17 décembre 2008
Source : Avocat Lyon ( 17/12/08 ) Consulter toutes les actualités Vos réactionsDroit immobilier - Dépôt de garantie : réparations locatives non effectuées par le propriétaire Soyez le premier à donner votre avis. Ajouter un commentaireDroit immobilier - Dépôt de garantie : réparations locatives non effectuées par le propriétaire
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