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Majoration du prêt à 0 % à compter du 1er janvier 2007

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Source : Meilleur taux ( 31/01/07 )

I - Les conditions d'octroi de la majoration du prêt taux 0 (PTZ) :

A) Les caractéristiques du logement concerné :

L'opération d'accession doit concerner un logement neuf. Au sens de la réglementation du PTZ, sont considérées comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :

• la construction d'un logement accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement,
• l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation,
• l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements,
• les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession, lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option.

B) Les conditions de ressources de l'emprunteur :

Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Paris et communes limitrophes	Reste de l'Ile de France	Autres régions
1	18 463 €	18 463 €	16 052 €
2	27 593 €	27 593 €	21 435 €
3	36 172 €	33 169 €	25 778 €
4	43 187 €	39 730 €	31 119 €
5	51 382 €	47 033 €	36 608 €
6	57 819 €	52 926 €	41 256 €
par personne supplémentaire	6 442 €	5 897 €	4 602 €

Le montant des ressources à prendre en compte est celui du revenu fiscalde référence de l'emprunteur, auquel s'ajoute, le cas échéant, celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à 0 % à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur.

• pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars, les ressources à prendre en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) ;
• pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre, les ressources prises en considération sont celles de l'année précédant l'offre de prêt (année n-1).

De plus, ces revenus pris en compte peuvent être amenés à évoluer en cas de modification du foyer fiscal intervenue au cours de l'année de référence : le revenu fiscal de référence est alors corrigé. Il peut s'agir :

• époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
• époux en instance de séparation de corps ou de divorce ayant été autorisés à avoir des résidences séparées ;
• abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun disposant de revenus distincts ;
• décès de l'un des conjoints ;
• fin du PACS ;
• mariage ;
• conclusion d'un PACS.

En pratique, le changement de situation doit être intervenu au cours de l'année n-2 (pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année n), ou au cours de l'année n-1 (pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année n). Pour les cinq premiers cas de modification du foyer fiscal, si l'avis d'imposition permet d'individualiser les revenus de l'emprunteur, les seuls revenus de l'emprunteur sont pris en compte. Si l'individualisation n'est pas possible, le montant total des revenus de l'emprunteur à prendre en compte est égal à la somme des revenus faisant l'objet d'une imposition commune et de la totalité des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée. Pour les deux derniers cas (mariage ou conclusion d'un PACS), le montant total des revenus de l'emprunteur à prendre en compte est égal à la somme des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée puis commune.

C) Les caractéristiques des aides locales ouvrant droit à la majoration du PTZ :

Pour donner lieu à la majoration du prêt à 0 %, l'emprunteur doit bénéficier d'une aide attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement. Il peut s'agir d'une aide accordée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un département, une région, un syndicat intercommunal, un département et une commune, plusieurscommunes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale, etc.

L'aide doit obligatoirement prendre la forme :

• d'une subvention ;
• d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
• soit d'une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d'implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n'excède pas 15 € par an.

Pour les deux premières formes d'aides, le montant de la ou des subventions accordées ou le coût de la ou des bonifications supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal au seuil suivant :

Nombres de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
3 et moins	4 000 €	3 000 €
4 et plus	5 000 €	4 000 €

C'est à l'emprunteur qu'il revient d'apporter la preuve de l'octroi de l'aide par la (ou les) collectivité(s) territoriale(s) et, le cas échéant du dépassement du seuil mentionné ci-dessus au moyen d'une attestation établie par la (ou les) collectivité(s) concernée(s). L'attestation précise l'identité du bénéficiaire de l'aide, l'adresse du projet d'accession, la forme, et le cas échéant, le montant de l'aide à l'accession sociale à la propriété. La collectivité ou le groupement de collectivités territoriales peut «éventuellement donner mandat à une autre personne morale d'établir pour son compte une telle attestation.

II - Les caractéristiques financières de la majoration du PTZ :

A) Le montant de la majoration du prêt à 0 % est le suivant :

Nombres de personnes destinées à occuper le logement	Zone A*	Zone B et C*
3 et moins	12 500 €	10 000 €
4 et plus	15 000 €	12 500 €

* Le classement des communes en zone A, B ou C est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2003, modifié par un arrêté du 10 août 2006.

La majoration s'ajoute au montant de base du prêt à 0 %, mais elle ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à 0 % au-delà du coût total de l'opération. Le montant du PTZ (sans la majoration), appelé " montant de base de l'avance ", continue d'être égal au plus petit des deux calculs suivants :

• 50 % du montant du ou des autres prêts (dont les prêts familiaux faisant l'objet d'un acte notarié), d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération ;
• 20 % du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l'opération. Ce taux est porté à 30 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles.

Ainsi, pour les opérations dont le coût d'opération est faible, le montant de la majoration pourra être diminué. Exemple : pour un ménage composé de 4 personnes et un logement situé en zone A :

• montant d'opération = 20 000 €,
• montant du prêt principal = 8 000 €,
• montant du prêt à 0 % = 4 000 € ;

Le prêt à 0 % devrait être majoré de 15 000 €. Pour tenir compte de la règle, la majoration ne sera que de 8 000 €.

Pour mémoire, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises :

• la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
• les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
• le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
• les frais relatifs à l'assurance de responsabilité ou à l'assurance dommages-ouvrage;
• certaines taxes afférentes à la construction : taxe locale d'équipement (TLE) ; en Ile de France, taxe complémentaire à la TLE ; taxe pour le financement des CAUE ; taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de Savoie et taxe départementale des espaces naturels sensibles.

En revanche, en dehors de ce cas, il n'est pas possible pour l'emprunteur de demander une majoration d'un montant inférieur au montant ci-dessus.

B) Les conditions de remboursement du prêt à 0 % avec majoration :

Les conditions de remboursement du prêt à 0 % et de sa majoration sont aménagés pour tenir compte du nouveau dispositif de majoration du prêt à 0 %.

1) Prêt à 0 % avec majoration :

Revenu fiscal de référence	Durée totale du prêt	Période de différé	Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé
Moins de 12 641 €	288 mois 24 ans	216 mois - 18 ans 100 % du prêt	72 mois 6 ans
de 12 641 € à 15 800 €	270 mois 22 ans et demi	216 mois - 18 ans 75 % du prêt	54 mois 4 ans et demi
e 15 801 € à 18 950 €	216 mois - 18 ans	180 mois - 15 ans 50 % du prêt	36 mois 3 ans
de 18 951 € à 25 270 €	144 mois 12 ans	PAS DE DIFFERE
de 25 271 € à 51 900 € en zone A et à 35 540 € en zone B et C	108 mois 9 ans

2) Prêt à 0 % sans majoration :

Les conditions de remboursement sont inchangées pour le prêt à 0 % sans majoration.

Revenu fiscal de référence	Durée totale du prêt	Période de différé	Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé
Moins de 12 641 €	264 mois 22 ans	216 mois - 18 ans 100 % du prêt	48 mois 4 ans
de 12 641 € à 15 800 €	252 mois 21 ans	216 mois - 18 ans 75 % du prêt	36 mois 3 ans
e 15 801 € à 18 950 €	204 mois 17 ans	180 mois - 15 ans 50 % du prêt	24 mois 2 ans
de 18 951 € à 25 270 €	96 mois 8 ans	PAS DE DIFFERE
de 25 271 € à 51 900 € en zone A et à 35 540 € en zone B et C	72 mois 6 ans

Source : Meilleur taux ( 31/01/07 )

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