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Nos actualités de l'immobilierArticle 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et règles de convocation aux AG de copropriété.Consulter toutes les actualités Source : Avocat Lyon ( 18/03/09 )
Quelle est la situation des titulaires de droits réels (usufruitiers et nus-propriétaires) sur un même en lot en copropriété au regard de leurs convocations aux Assemblées Générales ? Le syndic de copropriété doit-il convoquer seulement l'usufruitier, à l'exclusion du nu-propriétaire ? Doit-il également convoquer tous les indivisaires ? Selon l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : « En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. » Par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS (23ème Chambre) du 27 novembre 2008, les Magistrats ont rappelé les règles en matière de convocation aux Assemblées Générales (juris Data n°2008-372176). Les faits qui étaient soumis à la Cour étaient les suivants : Un nu-propriétaire condamné à payer solidairement les charges de copropriété au syndicat, aux côtés de l'usufruitier, a interjeté appel de la décision rendue par le Tribunal d'Instance de PARIS le 18 septembre 2007. A l'appui de son appel, il soulevait la nullité des Assemblées Générales au cours desquelles le vote des charges imputées était intervenu, au motif qu'aucune convocation à ces assemblées ne lui avait été adressée. Le syndicat des copropriétaires soutenait, devant la Cour d'Appel, que l'usufruitier avait été désigné en qualité de mandataire de l'indivision et donc convoqué en cette qualité aux Assemblées Générales. Cependant, le syndicat ne justifiait pas de la désignation d'un mandataire commun. La Cour a fait droit à l'argumentation du nu-propriétaire sur le fondement de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. De deux choses l'une : En matière de convocation aux Assemblées Générales des titulaires d'un lot en indivision, ou titulaires de droits réels : - soit les indivisaires ou les titulaires de droit (usufruitiers et nus-propriétaires) sont représentés par un mandataire désigné par les autres, - soit il n'a pas été désigné de mandataire et les indivisaires ou nus-propriétaires et usufruitiers doivent tous être convoqués à l'Assemblée Générale. La sanction est l'annulation de l'Assemblée Générale pour défaut de convocation et non pas seulement l'inopposabilité aux copropriétaires non convoqués. Cécile NONFOUX Avocat LYON 18.03.09
Source : Avocat Lyon ( 18/03/09 ) Consulter toutes les actualités Vos réactionsDroit immobilier - Article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et règles de convocation aux AG de copropriété. Par murciano - 23/07/09, 06:46
Par murciano - 23/07/09, 06:48
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