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Nos actualités de l'immobilierRéduction du dépôt de garantie à un moisConsulter toutes les actualités Source : Avocat Lyon ( 30/03/08 )
La loi pour le pouvoir d'achat n° 2008-111 du 8 février 2008, publiée le 9 février 2007 au Journal officiel prévoit entre autres la limitation du dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur à un mois de loyer au maximum, contre deux actuellement (art. 10). La réduction du dépôt de garantie s'inscrit dans l'objectif de faciliter l'accession à la location, et constitue donc une mesure favorable au locataire. En effet, un dépôt de garantie constitué par deux mois de location représentait une avance en trésorerie importante, puisqu'elle se cumulait souvent avec le paiement d'un premier loyer payé d'avance. La réduction du dépôt de garantie à un mois ne vise que les locations soumises à la loi de 1989 (locations à usage d'habitation principale). Les locations meublées et résidences secondaires ne sont pas concernées. Cette règle de réduction ne s'applique pas aux baux en cours. Le bailleur n'a donc pas à rembourser une partie du dépôt de garantie au locataire. Cette réduction ne s'applique que pour les baux conclus après le 9 février 2008 (date de publication de la loi). Le dépôt de garantie continue à être versé au bailleur au moment de la signature du bail, soit par l'intermédiaire d'un tiers, soit par le locataire lui-même.
Source : Avocat Lyon ( 30/03/08 ) Consulter toutes les actualités Vos réactionsDroit immobilier - Réduction du dépôt de garantie à un mois Soyez le premier à donner votre avis. Ajouter un commentaireDroit immobilier - Réduction du dépôt de garantie à un mois
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