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Dépôt de garantie : travaux de remise en état non effectués par le propriétaire

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Source : Avocat Lyon ( 14/01/08 )

Bail d'habitation et réparations locatives
Dépôt de garantie : travaux de remise en état non effectués par le propriétaire

Selon l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive (sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement).

Cette règle est connue des locataires qui tremblent au moment de donner leur congé, de ne pouvoir récupérer intégralement leur dépôt de garantie.

Pour autant, les locataires qui se voient retenir une partie de leur dépôt de garantie peuvent-ils exiger que cette retenue soit réellement affectée par le bailleur à la réparation de leurs dégradations ?

La réponse est négative ainsi que le rappelle à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.

Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.

Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.

Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:

1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,

2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,

3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.

Source : Avocat Lyon ( 14/01/08 )

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Vos réactions

Droit immobilier - Dépôt de garantie : travaux de remise en état non effectués par le propriétaire

Par maouachi - 20/02/08, 03:22

Bonjour,
Mon agence immobilière me réclame 430 E de frais de remise en état, ne me rend pas ma caution (377E), que puis-je faire?

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Par cassie.b - 09/04/09, 09:25

mon ancien propriétaire m'a déduit de ma caution des éléments ne figurants pas à la signature de l'état des lieux sortie et il ne m'a pas envoyé de devis ou facture pour prouver ces frais juste une lettre manuscrite montrant les montants déduits.que puis-je faire?

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Par parfait - 29/04/09, 12:02

après 30 ans d'occupation d'un logement HLM j'ai obtenu un état des lieux conforme et remboursement de ma caution
HABITATION : 1978 - caution 500 F
GARAGE : 1985 - 55F
l'OPAC ma versé la somme de 85€37, soit 555F/6.55957
A mon avis, l'OPAC aurait du appliqué l'indice de corrction INSEE, pour calculer la valeur F ou € du passés par rapport à nos jours. Ce qui est différent, car j'arrive à une somme de 257?27. Pouvez-vous me dire si je me trompe ou pas.
merci de votre réponse.

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Par Hippocrate 51 - 11/08/09, 11:13

De combien de temps dispose le propriétaire pour établir un devis ou effectuer les travaux après l'état des lieux de sortie, si des dégradations sont constatées ?
A-t-il le droit de réaliser les dits devis ou travaux après deux mois suivant l'état la réalisation de l'état des lieux de sortie (et si une dégradation est constatée) ?
En bref, a-t-il un délais maximum pour réaliser les devis et travaux si des dégradations sont constatées et peut-on réclamer le dépôt de garantis si rien n'est fait (devis ou travaux) sous deux mois après l'état des lieux de sortie ?
Merci de votre réponse.

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Par dadda - 21/11/09, 12:14

Bonjour,
l'etat des lieux de sortie d'un logement que nous avions occupé pendant 10 ans a ete signe et conforme: aucune degradation, logement nettoyé et propore...trois plus tard la regie de l'immeuble nous adresse un courrie. elle nous reclame 270€ en plus de la caution.elle me signale des travaux sur des serrue qui etaient en bonnes etats de fonctionnement..pose d'un verrou alors qu'il y en avait trois.
que puis je faire SVP merci de nous aider

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Par xavtek - 18/02/10, 05:43

bonjour,nous avons etablie un etat des lieux avec mon proprietatire t celui ci refuse de me remboursé ma caution et pire veut me faire payer 1135euros pour réparation d'une porte +une vitre cassé et un carreau de plus il a changé les wc alor qu'ils étaient neuf qu'il me facture 180euros alor qu'il ne figure pas sur l'etat des lieux de sortie vu que les travaux ont donné du retard a la location il me menace de me faire payer le mois de fevrier alors que j'ai quitté mon appartement le 15janvier il veut aussi me faire payer des heures de ménages dont 400euros alors que l'appartement etait propre et les mur entierement repeint en tout la note s'eleve a 1600euros caution incluse je trouve ca abérant et frauduleux de faire payer de tel somme alor que l'appartement etai en bon etat que faire

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Par EcoLogic - 12/08/10, 03:41

Bonjour,
8 mois après mon départ, l'agence de location n'a toujours pas régularisé les retenues sur ma caution concernant les 3 dernières années de taxe pour les Ordures Ménagères, sous prétexte que le propriétaire de l'appartement ne lui a toujours pas transmis les justificatifs.
L'agence prétend même que le propriétaire dispose d'un délai de 5 ans pour les produire !!!!
Est-ce à dire que pendant 5 ans je ne peux prétendre à recevoir mon solde de tout compte ? Je suis prêt à parier que bien évidemment je ne toucherai aucun intérêt sur ces sommes retenues à cause de la négligence du propriétaire.
Je trouve cela proprement scandaleux !
Cette pratique est-elle vraiment en conformité avec la loi ?

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