Réforme de l'assurance crédit immobilier : où en est-on ?

Réforme de l'assurance crédit immobilier : où en est-on ?

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 avril dernier, le projet de loi réformant l'assurance de crédit immobilier sera une nouvelle fois soumis à l'examen des sénateurs ce 21 juin. En attendant une éventuelle entrée en application programmée pour le 1er juillet prochain, que faut-il retenir de cette réforme de l'assurance emprunteur d'ores et déjà appelé Loi Lagarde ?

De l'avis même du directeur des assurances auprès du courtier en ligne Meilleurtaux, Christophe Clément, « l'assurance emprunteur représente entre 5 % et 16 % du coût total du crédit selon les cas ». Devant l'importance qu'elle revêt, pouvoir choisir voire négocier le taux de son assurance de prêt immobilier apparaît dès lors comme une véritable nécessité pour l'emprunteur souhaitant réduire le coût de son crédit. Engagée dès novembre 2008 par Christine Lagarde, ministre de l'Economie, la réforme de l'assurance de prêt répond à cette exigence en autorisant l'emprunteur à choisir librement cette assurance essentielle à l'obtention de son crédit.

En effet, jusqu'à présent et de manière quasi systématique, les banques conditionnaient l'octroi d'un éventuel crédit immobilier à la souscription de leur propre contrat d'assurance. La future loi Lagarde offrira donc à l'emprunteur une liberté accrue dans ce domaine en rendant possible la souscription d'une assurance de crédit individuelle auprès d'un autre organisme pour peu que celle-ci présente des garanties au moins similaires à celle proposée par la banque (cette opération est appelée délégation d'assurance). Afin d'éviter divers abus, le projet de loi impose aux établissements prêteurs de motiver un éventuel refus de délégation par écrit.

Si aujourd'hui seul un emprunteur sur quatre fait le choix d'une assurance individuelle pour sécuriser son prêt immobilier, cela s'explique notamment par les trop fréquents refus des banques d'autoriser une telle délégation mais également et surtout par le manque flagrant d'informations mises à la disposition de leurs clients. Pourtant, depuis le 1er juillet 2009, les établissements prêteurs ont l'obligation de renseigner le futur emprunteur en lui fournissant une notice explicative concernant l'assurance de prêt immobilier (notice mentionnant notamment les tarifs de différentes offres présentent sur le marché).

Selon Philippe Dominati, sénateur de Paris et rapporteur de la Commission spéciale sur le crédit à la consommation, la future loi Lagarde qui devrait entrer en application en juillet 2010 « a pour objectif d'accroître la transparence, au bénéfice des futurs acquéreurs ».

Source : Diagnostic Expertise ( 09/06/10 )
Alix GUINET

Consulter toutes les actualités sur le loi scellier bbc