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Nos actualités de l'immobilier
Actualités : Août 2007
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Un nouveau guide pour comprendre les règles comptables de copropriété - 31/08/07
Le ministère du Logement vient de mettre en ligne sur son site www.logement.gouv.fr un nouveau guide d'information, destiné aux copropriétaires, appelé « décret comptable ». Ce guide donne aux copropriétaires quelques explications comptables afin de mieux comprendre les comptes adressés par les syndics lors des assemblées générales annuelles. Le guide expliquent notamment les nouvelles règles de tenue et de présentation des comptes, applicables... - Acheter 1 bien - Meilleur taux
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Délai pour contester une assemblée générale de copropriété - 31/08/07
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en ai faite.Quel est le point de départ du délai de contestation ? Le délai commence -t-il à courir à partir de la date mentionnée sur la lettre recommandée (notification) envoyée... - Acheter 1 bien - Avocat Lyon
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Evolution du crédit immobilier depuis l'élection de Nicolas Sarkozy - 31/08/07
Depuis l'accession de Nicolas Sarkozy à la présidence de la république, la vision qu'ont les français du crédit immobilier a grandement évolué.Autrefois considéré comme un apport financier dont il fallait supporter le poids de longues années durant, le prêt immobilier représente aujourd'hui un appel vraiment incitatif à l'accession à la propriété : la création du prêt écologique puis l'instauration du fameux « paquet fiscal » avec sa déduction des taux... - Acheter 1 bien - Diagnostic-Expertise
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Les français et le crédit immobilier : profil de l'emprunteur - 31/08/07
Dans une récente étude, l'INSEE révèle qu'un ménage sur trois a contracté un crédit immobilier et pour la grande majorité d'entre eux (73%) dans l'optique d'acquérir une résidence principale (maison ou appartement).Ce pourcentage pourrait bien encore avec l'essor du prêt à taux zéro, du crédit écologique ou la mise en place de la déduction d'impôt par le gouvernement Sarkozy.C'est assez jeunes (dès 25 ans) que les français commencent à souscrire un crédit... - Acheter 1 bien - Diagnostic-expertise
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Ralentissement du secteur de la construction - 30/08/07
Sur les douze derniers mois, de juillet 2006 à juin 2007, 573 000 logements ont été autorisés à construire en France, selon les dernières estimations publiées par le ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durable. Ce sont les logements collectifs qui progressent le plus (+3,7%), suivis par les logements en résidence (+0,7%), mais l'habitat individuel est en baisse de 0,8%.Le niveau d'autorisation reste donc élevé, en hausse de... - Acheter 1 bien - Meilleur taux
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La taille moyenne des ménages français continue à diminuer - 29/08/07
Selon les résultats des enquêtes annuelles de recensement 2004 - 2006, le ménage français en 2005 est composé, en moyenne, de 2,3 personnes, et continue ainsi progressivement à diminuer. Il était composé de 3,1 personnes en 1962, 2,7 en 1982 et 2,4 en 1999. De plus, le nombre de personnes vivant seules ou à deux n'a cessé d'augmenter : en 1968, 20 % des logements étaient occupés par 1 personne et 27 % par 2 personnes ; aujourd'hui, un tiers des logements est occupé... - Acheter 1 bien - Meilleur taux
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Publication des taux de rémunération des produits d'épargne réglementés - 28/08/07
Les nouveaux taux des produits d'épargne réglementés viennent d'être publiés au Journal Officiel. Ils sont valables à compter du 1er août. Le taux du livret A passe de 2,75 % à 3 %. La rémunération des autres produits d'épargne réglementés est aussi mécaniquement augmentée. Ainsi, le taux du livret de développement durable (ex-Codevi) et du livret bleu passent à 3 %. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) est porté à 4 %. Le compte d'épargne logement... - Acheter 1 bien - Meilleur taux
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Ajustement des déductions d'intérêts du crédit immobilier - 27/08/07
Bonne nouvelle pour les particuliers désireux d'acquérir un bien immobilier (maison ou appartement) : le crédit d'impôt annoncé lors de la campagne du président Nicolas Sarkozy, tout d'abord fixé à 20% des intérêts du crédit immobilier, se voit doublé lors de la première année, passant ainsi à 40%.Ce nouvel aménagement d'une des mesures les plus populaires engagées par Nicolas Sarkozy fait suite au refus du conseil constitutionnel de valider l'application... - Acheter 1 bien - Diagnostic-Expertise
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Crédit immobilier et maladies lourdes : la convention AERAS - 24/08/07
Contracter un crédit immobilier tout en étant malade relevait auparavant du parcours du combattant ou était, pour les personnes concernées, tout simplement impossible (l'obtention de l'assurance nécessaire à tout emprunt leur étant généralement refusée).Depuis janvier 2007, un dispositif s'emploie à permettre aux particuliers subissant de graves problèmes de santé de souscrire un crédit immobilier au même titre que tout un chacun : la convention... - Acheter 1 bien - Diagnostic Expertise
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La défiscalisation du crédit immobilier remise en cause - 22/08/07
Le 1er août 2007, le Parlement adoptait le « paquet fiscal » souhaité par le président de la république Nicolas Sarkozy.Ce groupement de nouvelles mesures instaurait entre autre la défiscalisation des intérêts d'un prêt immobilier à hauteur de 20 %.Appliqué durant les cinq premières années de remboursement, ce crédit d'impôt devait initialement concerner les particuliers désireux de souscrire un crédit immobilier pour acquérir leur résidence... - Acheter 1 bien - Diagnostic-Expertise
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Droit de l'urbanisme : réglementation de l'installation des climatiseurs - 20/08/07
Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007 (voir actualité juillet 2007), l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles sera soumis à une déclaration préalable. Le ministre des transports des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le précise dans une réponse ministérielle (Rép min n°103197 JOAN Q 15 mai 2007, p 4651).Rappelons que... - Acheter 1 bien - Avocat Lyon
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Comprendre la crise de l'immobilier actuelle - 20/08/07
En pleine croissance depuis une dizaine d'années, le marché de l'immobilier américain s'est laissé emporté par un courant d'optimisme au-delà du raisonnable.Le nombre de particuliers se voyant octroyer un prêt immobilier n'a cessé de croître et les « subprimes » (prêt immobilier consenti à des clients considérés comme « mauvais payeurs » voire à la limite de l'insolvabilité) se sont multipliés.Ravis de pouvoir souscrire aussi facilement emprunts et... - Acheter 1 bien - Diagnostic-Expertise
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La convocation à l’assemblée générale de copropriété doit être libellé au nom des deux époux propriétaires - 17/08/07
Lorsqu'un lot de copropriété est commun en biens à deux époux, le syndic de copropriété doit libeller la convocation à une assemblée générale au nom des deux copropriétaires. A défaut, l'époux non convoqué peut demander l'annulation des décisions prises par l'assemblée générale.Dans un arrêt du 23 mai 2007, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, rappelle cette règle qui est sévère puisque son non respect peut entraîner la nullité des décisions... - Acheter 1 bien - Avocat Lyon
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Le décret du 3 août 2007 limite l'activité des chambres d'hôtes à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. - 10/08/07
A une époque où l'on voit fleurir les investisseurs étrangers qui se promettent d'exploiter le filon des chambres d'hôtes, le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 (JO 4 août 2007) complète les dispositions réglementaires du Code du tourisme.L'article D 324-13 du Code du tourisme, en vigueur depuis le 4 août précise que l'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle... - Acheter 1 bien - Avocat Lyon
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Le mandat de vente de l'agent doit mentionner la partie qui devra payer la commission - 10/08/07
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération que si ce mandat précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.Dans un arrêt du 13 mars 2007, la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rappelle qu'en l'absence d'indication dans le mandat de vente de... - Acheter 1 bien - Avocat Lyon
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