La livraison d'un logement neuf

Lors de la livraison de votre logement, vous avez trois points à vérifier en établissant l'état des lieux : l'achèvement des travaux, leur conformité au descriptif et l'absence de vices apparents.

Distinction entre livraison et réception du logement neuf

La réception du logement neuf s'effectue le promoteur-vendeur, en sa qualité de maître de l'ouvrage, et les différents entrepreneurs qui sont intervenus sur le chantier. Le vendeur doit faire inscrire les vices apparents éventuels dans le procès verbal de réception, qu'il signe avec chacun des entrepreneurs. En pratique, l'acquéreur n'assiste pas à la réception du logement neuf.

La livraison du logement neuf consiste dans la remise du logement par le promoteur-vendeur à l'acquéreur, généralement matérialisée par la remise des clefs. Elle décharge le vendeur de son obligation de délivrance. Commencent à courir les délais de garantie biennale et décennale et la garantie des vices de construction apparents.

Remarque : la livraison des parties communes intervient entre le vendeur et le syndic provisoire représentant le syndicat de copropriété.

L'achèvement des travaux

Lors de la remise des clefs, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour faire l'état des réserves et relever les anomalies éventuelles. L'acquéreur peut se faire accompagner d'un professionnel pour établir un état des réserves précis et détaillé. Tout doit être consigné dans le procès-verbal de livraison, sachant que l'acquéreur dispose d'un mois supplémentaires pour émettre de nouvelles réserves par lettre recommandée avec accusé de réception. Le solde du paiement du prix (les 5 % versés à la remise des clefs) peut alors être consigné selon les termes prévus par la loi, auprès de votre notaire ou d'un établissement financier.

Bon à savoir : les réserves concernent essentiellement ce qui empêche l'usage du logement ou ce qui revêt de gros écarts avec le descriptif. Ainsi, une poignée de porte différente ne constitue pas un vice de conformité, une vitre rayée doit être remplacée mais ne bloque pas pour autant la remise des 5 % restants.

S'il manque un équipement indispensable à l'utilisation normale du logement, ou lorsque les défauts ou non-conformités sont importants, l'acquéreur peut refuser la livraison du logement neuf, demander la résolution du contrat de vente ou l'exécution forcée des travaux si elle est possible, ou consigner les 5 % restants du paiement du prix.

La conformité au descriptif

Après avoir signé le contrat de vente chez le notaire, le promoteur-vendeur ne peut pas modifier son programme. Pour autant, il arrive que certains éléments ne soient pas respectés. L'acquéreur doit donc être très vigilant lors de la livraison du logement neuf et inspecter en détail le logement pour déceler d'éventuels vices de conformité. N'oubliez pas la valeur du bien peut en être affectée en cas de revente du logement, même si les normes de construction et de sécurité en vigueur sont respectées.

La conformité du logement livré est appréciée par rapport au contrat de vente, à ses annexes, ainsi qu'aux documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit les ventes. Les défauts de conformité sont pris en compte quelle que soit leur importance.

En cas de non conformité du logement livré avec les caractéristiques énoncées dans le contrat de vente, l'acquéreur peut soit exiger la mise en conformité du logement, si celle-ci est possible, soit demander la résolution du contrat de vente assortie éventuellement de dommages et intérêts.

Les vices apparents

Un vice apparent est un défaut décelable par un non-professionnel de la construction. Le jour de la livraison de votre appartement neuf, prenez le temps d'inspecter tous les recoins et de comparer avec le descriptif : vérifiez le bon fonctionnement des équipements, contrôlez portes et fenêtres, examinez les infiltrations d'air au niveau des huisseries, comptez le nombre de prises de courant, testez la qualité de l'isolation phonique, à l'intérieur de l'appartement et depuis l'extérieur, etc. Idem pour les dégagements, pièces supplémentaires et emplacement de parking ou box.

Si des vices apparents sont décelés, le promoteur-vendeur est tenu de faire réaliser des travaux pour mettre le logement en conformité, et non de renvoyer l'acquéreur vers des entrepreneurs. Si les défauts sont mineurs, l'acquéreur peut se charger de faire faire les travaux moyennant une réduction du solde du prix à verser équivalente au coût des travaux. S'il s'agit d'un vice grave (de conformité ou de construction), l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

Mots clés: compte séquestre, livraison, réception