Acheter dans le neuf

Les frais et taxes dus lors de l'achat d'un logement neuf

Les frais annexes dans l'achat d'un logement neuf

Lors de la signature du contrat de vente d'un logement neuf, l'acquéreur doit s'acquitter des frais dits de notaire qui comprennent :

• les divers droits et taxes payés au Trésor public,
• les frais engagés par le notaire pour le compte de ses clients, notamment le salaire du conservateur des hypothèques et le coût des états hypothécaires,
• et la rémunération du notaire proprement dite.

Les taxes exigibles dans l'achat d'un logement neuf

La vente d'un logement dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire est soumise au régime fiscal de la vente de logement neuf. Est considéré comme neuf au sens fiscal, un logement achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet depuis son achèvement ou d'une première mutation consentie à une personne n'ayant pas la qualité de marchand de biens.

Un immeuble est considéré fiscalement comme achevé :

• à partir du moment où les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies,
• ou à partir du moment où il est occupé, même partiellement.

La date d'achèvement du logement doit obligatoirement être mentionnée dans les actes de vente successifs. La vente d'un logement dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à construire est soumise à la TVA (19,6 %) et à la taxe de publicité foncière (0,715 % du prix hors taxe d'achat du logement).

La TVA exigible dans l'achat d'un logement neuf

La TVA exigible dans la vente d'immeuble à construire est facturée par le vendeur à l'acquéreur au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur chacun des versements effectués par l'acquéreur. La TVA est applicable non seulement à la cession du logement mais également à la cession du terrain sur lequel il est édifié. Le taux de la TVA exigible sur la vente d'immeuble à construire est de 19,6 % du prix de cession hors taxe, ou de la valeur vénale hors taxe.

Remarque : en Corse, la TVA est de 8 % et dans les DOM, elle est de 8,50 %.

La taxe de publicité foncière dans l'achat d'un logement neuf sur plan

L'acquéreur d'un logement sur plan doit acquitter la taxe de publicité foncière. Le notaire se charge d'en effectuer le versement entre les mains du conservateur des hypothèques lors de la publication obligatoire de la vente. Le montant de la taxe de publicité foncière est égal à 0,715 % du prix hors taxes d'achat du logement.

Bon à savoir : certaines collectivités locales ont voté l'exonération de la taxe foncière sur les logements neufs pendant les deux premières années. Renseignez-vous auprès de la mairie pour en savoir plus.